Conditions Générales de Vente

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site web : GALAXIE CBD est exploité par la SAS GALAXIE CBD, SIREN : 891 548, située au 3 Place Jean Nouzille 14000 Caen.

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

1. 1. Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.cbdgalaxie.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1. 2. Domaine d’application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de GALAXIE CBD aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre GALAXIE CBD, ci-après désigné GALAXIE CBD, et toute personne effectuant un achat par le biais du site GALAXIE CBD, ci-après désigné client et acheteur.
En devenant membre et/ou client, l’adhésion à GALAXIE CBD implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet.
Réciproquement, GALAXIE CBD s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.

1. 4. Modification des CGV

GALAXIE CBD se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

1. 5. Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par GALAXIE CBD ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 – Inscription

Il n’est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des produits en vente sur le site, sauf opérations spéciales. La qualité de membre est acquise uniquement après l’identification.
GALAXIE CBD se réserve le droit d’accepter ou refuser un membre ou de revoir les droits d’accès à tout moment.
Le nouveau membre reçoit un e-mail de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à GALAXIE CBD.
Le membre est alors titulaire d’un compte personnel sur lequel il peut passer des achats.
Le membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe.
En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le membre est invité à réinitialiser son mot de passe par le biais de la rubrique Mot de passe oublié de la page Mon compte.
En s’inscrivant à GALAXIE CBD, le membre accepte de recevoir par e-mail les invitations aux ventes et les newsletters.

Article 3 – Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel, il est possible que l’impression perçue par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par GALAXIE CBD sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.cbdgalaxie.fr.
Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande et est soumis à l’acceptation du client.
En cas de promotion par les prix, GALAXIE CBD s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
GALAXIE CBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les emballages spéciaux et toutes demandes spéciales seront facturées.

Article 5 – Modalités de commande

Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur GALAXIE CBD.
Tout client déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur GALAXIE CBD.
Le client certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur GALAXIE CBD.
Le client garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Tout achat opéré sur GALAXIE CBD sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par GALAXIE CBD constituent la preuve des transactions passée par le client sur GALAXIE CBD.
La commande n’est validée que lorsque le client a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.
GALAXIE CBD adresse alors par e-mail la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement puis, un second mail est envoyé au membre lors de l’expédition des produits.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire via notre partenaire Vivawallet
La commande confirmée par GALAXIE CBD ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et GALAXIE CBD prendra le soin de le signaler à le client par e-mail.
Par ailleurs, GALAXIE CBD se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Article 7 – Sécurité des paiements

GALAXIE CBD fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.
Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur GALAXIE CBD, GALAXIE CBD ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients.
Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé.

Article 8 – Indisponibilité des produits

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, GALAXIE CBD informe par e-mail au client, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré. En tout état de cause, la livraison d’un produit ne peut excéder trente jours, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas d’indisponibilité permanente, GALAXIE CBD en informe immédiatement le client et procède, au choix du client :

à l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, GALAXIE CBD s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel le client a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de paiement de la commande. Un e-mail sera adressé à le client pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, GALAXIE CBD n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 9 – Modalités d’expédition et de livraison

Les commandes effectuées sur GALAXIE CBD sont livrées en France métropolitaine par La Poste en Colissimo ou lettre suivie.
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande, et ne concernent que les zones géographiques ci-dessus. Ni le transporteur ni GALAXIE CBD peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
En tout état de cause, les délais d’expédition en jours ouvrés sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé et GALAXIE CBD signale au client par e-mail l’expédition de son colis.
Le fait que le client soit absent lors de la livraison ne peut pas être considéré comme un retard. En cas de différents cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, les délais de livraison peuvent être prolongés.
En cas de retard de livraison, le client doit contacter en priorité GALAXIE CBD à l’adresse galaxiecbd@gmail.com pour ouvrir une enquête auprès du transporteur. Les frais de port pourront être remboursés au client si l’enquête transporteur déclare le-dit retard. Un résultat d’enquête peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrés.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, le client dispose de 30 jours pour réclamer son colis. Une enquête est menée par GALAXIE CBD auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours, jusqu’à 30 jours ouvrés. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois ce délai dépassé, GALAXIE CBD ne pourra plus procéder à une enquête.
A réception de votre commande, nous recommandons vivement au client de vérifier la conformité des produits livrés ou de refuser son colis si celui-ci semble endommagé.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits retournés usés, incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris. Les retours sont acceptés si les produits retournés demeurent identiques à celui de leur expédition, avec l’emballage d’origine, certificats et étiquettes.
Le remboursement est réalisé auprès du client dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la demande rétractation par e-mail via galaxiecbd@gmail.com , GALAXIE CBD. Pour en savoir plus, consulter la rubrique Retour et remboursement.

Article 11 – Garantie et responsabilité

La responsabilité de GALAXIE CBD ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d’un produit.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, le client contacte en premier lieu GALAXIE CBD afin d’obtenir une solution amiable, à l’adresse e-mail : galaxiecbd@gmail.com , GALAXIE CBD.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, GALAXIE CBD, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 12 – Propriété intellectuelle

GALAXIE CBD est une marque protégées et enregistréesà l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, les noms de domaine sont également protégés.
Tous les éléments du site GALAXIE CBD sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de GALAXIE CBD.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l’accord de GALAXIE CBD.
Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du site GALAXIE CBD est strictement interdit.
GALAXIE CBD ou toute autre partie de ce site est strictement interdit à la reproduction, à la copie et à l’exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite.
Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que GALAXIE CBD est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelles.

Article 13 – Attribution de juridiction

Tout différend né de l’application des présentes, non résolu à l’amiable, sera dévolu au Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée.

Article 14 – Données confidentielles

L’ensemble des informations et données des membres est strictement confidentielle. GALAXIE CBD s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son site. A ce titre, GALAXIE CBD s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les membres. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant.
Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant un e-mail à galaxiecbd@gmail.com ou bien en cliquant sur « me désabonner à la newsletter » sur la dernière newsletter reçue.
GALAXIE CBD s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.
Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition.